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Financement de l’éducation (contributions à la formation, bourses d’études)

Charles Stirnimann

Version originale en allemand


Première édition: December 2020

L’éducation est une priorité en Suisse et l’objectif politique de l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation n’est pas seulement un principe important de la politique de l’éducation, mais aussi une valeur fondamentale de notre société démocratique. Pour permettre aux enfants, aux adolescent·e·s et aux jeunes adultes issus de familles à revenus modestes d’accéder à l’enseignement supérieur, les cantons peuvent octroyer des contributions à la formation sous forme de bourses ou de prêts d’études aux élèves et aux étudiant·e·s.

L’octroi de contributions à la formation fait partie de la politique de l’éducation de la Confédération et des cantons. Il s’agit d’une prestation sous condition de ressources, qui vise à réduire les inégalités sociales en matière d’éducation. En outre, les contributions à la formation ont pour objectif d’aider les individus et la société dans son ensemble à tirer le meilleur parti possible de leur potentiel éducatif.

Les cantons demeurent en principe souverains en ce qui concerne les conditions d’octroi. Toutefois, l’accord intercantonal sur l’harmonisation des contributions à la formation, dans lequel sont définis d’importants principes et un certain nombre de normes minimales, a réduit depuis 2013 les inégalités entre les pratiques différentes des cantons en matière d’octroi. Les contributions à la formation existent sous forme de bourses ou de prêts d’études. Les bourses d’études sont des prestations non remboursables accordées à titre unique ou récurrent ; les prêts sont également accordés à titre unique ou récurrent, mais ils doivent être remboursés et portent des intérêts. Les contributions à la formation ne sont versées qu’après la scolarité obligatoire et pour les formations initiales (école du degré secondaire II, apprentissage, haute école spécialisée ou université/EPF) ainsi que pour les formations continues basées sur celles-ci. Certains cantons ne connaissent pas de droit à des aides pour une deuxième formation ou octroient seulement des prêts. En Suisse, au même titre qu’en Allemagne, en France ou en Autriche, les bourses d’études sont calculées en fonction des ressources des parents. Le principe de subsidiarité s’applique : l’État n’octroie des aides que si les ressources propres de l’étudiant·e et l’aide financière des parents et d’autres membres de la famille ne suffisent pas. Les contributions sont généralement accordées pour une année de formation. Le cas échéant, elles sont examinées et renouvelées tous les ans.

En règle générale, sont en droit de demander des contributions à la formation les étudiant·e·s qui n’ont pas encore de diplôme professionnel ou d’études et dont le domicile déterminant pour le droit à une bourse se situe dans l’un des 26 cantons. Les étrangères et étrangers ont droit à des aides si leurs parents ou eux·elles-mêmes disposent d’une autorisation d’établissement (permis C) ou s’ils·elles sont autorisé·e·s à résider en Suisse depuis cinq ans et disposent d’une autorisation de séjour (permis B). De même, les réfugié·e·s reconnu·e·s peuvent percevoir des aides. Le critère déterminant pour percevoir une bourse d’études est la situation financière (critère de besoin économique) du·de la requérant·e et de sa famille, autrement dit, ses revenus et son patrimoine (taxation fiscale) de même que la situation de l’ensemble de la famille (p. ex. forme familiale, nombre de personnes, état civil, etc.). Le montant des contributions dépend de la situation familiale et de celle du·de la requérant·e, la plupart des cantons définissant des montants minimaux et maximaux selon le type de formation et la situation personnelle.

Le système éducatif suisse est financé dans une large mesure par l’État. En comparaison internationale, la Suisse figure parmi les pays où les dépenses par personne consacrées à l’éducation et à la formation à tous les niveaux sont les plus élevées. Le système suisse des bourses d’études publiques a deux acteurs principaux : la Confédération et les cantons. En outre, de nombreuses fondations et de nombreux fonds privés sont actifs dans la promotion de la formation.

Les bourses et les prêts d’études cantonaux ainsi que les contributions de la Confédération font partie des dépenses publiques d’éducation. Sur les 300 à 350 millions de francs que les cantons et la Confédération y ont consacrés annuellement au cours des 20 dernières années, plus de 90 % ont été versés sous forme de bourses d’études. Ce montant équivaut à environ 1 % des dépenses publiques totales pour l’éducation.

L’engagement financier de la Confédération ayant été sensiblement réduit en 2008 avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), les cantons supportent la majeure partie des frais liés aux bourses d’études (plus de 90 %). La Confédération se limite à subventionner les bourses d’études dans l’enseignement tertiaire et n’accorde pas d’aide dans le cadre du degré secondaire II (écoles post-obligatoires et formation professionnelle). Depuis l’introduction de la RPT, la contribution fédérale, qui s’élève à seulement 25 millions de francs, est répartie de manière forfaitaire en fonction du nombre d’habitant·e·s et non plus en fonction des dépenses.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur l’allocation de subventions pour les dépenses des cantons en matière d’aides à la formation, l’harmonisation formelle et matérielle des systèmes cantonaux de bourses d’études, très hétérogènes, est une question importante. La loi fédérale de 1965 peut être considérée comme l’acte de naissance du système moderne de bourses d’État au niveau national. Cette loi a déclenché une vague d’innovations dans les cantons, de sorte que, depuis la fin des années 1960, des services des bourses dotés de leurs propres bases légales et généralement rattachés au Département cantonal de l’éducation existent dans tous les cantons. Pourtant, il existait, notamment dans certains cantons universitaires, un système de bourses d’État relativement efficace bien avant cette loi (p. ex. Bâle-Ville, Berne, Genève ou Zurich).

Créée en 1966, la Conférence intercantonale des préposés aux bourses (à partir de 2001, la Conférence intercantonale des bourses d’études) était l’occasion pour les responsables des bourses des cantons d’échanger entre eux et d’harmoniser la promotion de l’éducation. Le travail de longue date de cette conférence spécialisée a finalement abouti à une avancée historique en 2013 dans le domaine de l’harmonisation des bourses d’études, lorsqu’un concordat intercantonal a été adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP.

Depuis le 1er mars 2013, la coopération intercantonale dans le domaine des bourses d’études repose sur un accord intercantonal (concordat sur les bourses d’études), qui a déjà été signé par 18 cantons représentant environ 90 % de la population résidente. Les cantons signataires de l’accord ont fixé des normes minimales et des principes pour l’octroi de contributions à la formation. Un secrétariat rattaché à la CDIP coordonne et gère les travaux d’exécution. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale au 1er janvier 2016 a renforcé le concordat, car d’importantes spécifications de celui-ci sont désormais considérées comme une condition préalable à l’octroi de subventions.

Il est difficile de situer le système suisse des bourses d’études dans un contexte international, car les particularités des systèmes éducatifs nationaux sont généralement très marquées. En fin de compte, seuls les systèmes où les bourses d’études sont octroyées en fonction des ressources des parents et qui sont intégrés dans un système éducatif qui connaît également la formation professionnelle duale (comme en Allemagne et en Autriche) sont réellement comparables. Finalement, ce n’est pas tant le montant ou le taux de bourses d’études versées qui témoigne de la réussite d’un système éducatif national, mais uniquement la qualité et le succès de l’ensemble du système. À cet égard, le système éducatif suisse offre sans aucun doute d’excellentes performances en termes de qualité et un taux de réussite élevé au niveau post-obligatoire (au moins 95 % d’obtention de diplômes du niveau secondaire II). Cependant, malgré tous les efforts consentis en matière de politique éducative au cours des dernières décennies, l’origine sociale reste de loin le facteur le plus important pour la réussite scolaire de l’individu. Des critères tels que la nationalité, la confession, le lieu de résidence et le sexe jouent également un rôle dans la détermination du niveau de scolarité, mais sont d’une importance secondaire par rapport au statut parental. L’ouverture relative du système éducatif et l’amélioration du niveau de l’éducation au cours des dernières décennies n’ont pas automatiquement conduit à une plus grande équité des chances ; elles ont simplement poussé les seuils de sélection à un niveau supérieur. Si l’élargissement de l’accès aux formations supérieures se traduit par une perte d’exclusivité de leurs diplômes (p. ex. l’augmentation des taux de titulaires de la maturité), les inégalités liées à l’origine des étudiant·e·s au niveau de la réussite scolaire persistent dans une large mesure.

Références

Arbogast, O., Mühlemann, K., Schöbi, N., Zangger, P. & Office fédéral de la statistique (2017). Bourses et prêts d’études cantonaux 2016. Neuchâtel : Office fédéral de la statistique.

Institut suisse des médias pour la formation et la culture coopérative sous mandat de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc­tion publique (Éd.) (s.d.). Bourses d’études. https://boursesdetudes.educa.ch/fr

Stirnimann, C. (2010). Vom Sputnik-Schock zum Stipendienkonkordat : Anmerkungen zur schweizerischen Politik der Ausbildungsförderung. Basel : Historisches Seminar der Universität Basel.

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