Aide sociale pour les Suisses et les Suissesses de l’étranger

Lorsque des ressortissant·e·s suisses se trou­vent dans une situation financière difficile à l’étranger, ils et elles peuvent demander l’aide de la représentation suisse. Les Suisses et les Suissesses de l’étranger bénéficient de l’aide sociale de la Confédération. En cas de besoin lors d’un séjour temporaire à l’étranger, un prêt d’urgence peut leur être accordé.

Au cours des 50 dernières années, les dispositions relatives à l’assistance aux Suisses et aux Suissesses de l’étranger ont été modifiées et clarifiées à plusieurs reprises. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assistance des Suisses de l’étranger du 21 mars 1973 (LASE), l’assistance à ces personnes relevait, en principe, de leur canton d’origine. Cette réglementation conduisait régulièrement à des inégalités de traitement entre des personnes dans des circonstances comparables mais dont les droits civils divergeaient. Avec la LASE, la responsabilité et le financement de l’assistance aux ressortissant·e·s suisses résidant ou séjournant plus de trois mois à l’étranger ont été transférés à la Confédération. Lorsque ces personnes rentraient en Suisse, elles étaient aidées par les cantons dès leur arrivée en Suisse. Cette responsabilité était réglée par la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin du 24 juin 1977 (LAS). Quant à l’aide aux ressortissant·e·s suisses se trouvant dans une situation de besoin lors d’un séjour temporaire à l’étranger, elle était réglementée par le Conseil fédéral dans des ordonnances limitées dans le temps fondées sur la Constitution fédérale. La révision partielle de la LASE du 1er janvier 2010 a changé cette règle. La LASE a changé de nom pour devenir loi fédérale sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger (LAPE). Un nouveau chapitre sur les prêts accordés aux ressortissant·e·s suisses en difficulté séjournant temporairement à l’étranger a été introduit. La LAPE est restée en vigueur jusqu’au 31 octobre 2015. Elle a été remplacée par la loi sur les Suisses de l’étranger du 26 septembre 2014 (LSEtr). Cette loi regroupe plusieurs actes législatifs ; elle permet de meilleures relations entre la Confédération et la communauté des Suisses et Suissesses de l’étranger. Pour la première fois, elle attribue les tâches de manière centralisée à un seul département : le Département fédéral des affaires étrangères.

La LSEtr, toujours en vigueur, règle toutes les questions concernant les Suisses et les Suissesses de l’étranger. Cette loi définit ces personnes comme des ressortissant·e·s suisses sans domicile en Suisse inscrit·e·s au registre des Suisses de l’étranger. En principe, seules les personnes inscrites dans ce registre peuvent bénéficier de l’aide sociale selon la LSEtr. Son financement est assuré par la Confédération. En cas de nationalités multiples, l’aide sociale n’est, en principe, pas accordée si la nationalité étrangère prévaut. Plusieurs facteurs sont pris en compte, comme les circonstances qui ont conduit à l’acquisition de la nationalité étrangère, le lieu où la personne a passé son enfance, la durée de résidence dans le pays où elle séjourne actuellement ainsi que les relations qu’elle entretient avec la Suisse. Dans le cas de mineur·e·s ou d’adultes très gravement handicapé·e·s et sans capacité d’exercer leurs droits civils, des prestations d’assistance peuvent être accordées même si la nationalité étrangère prédomine pour autant que la nationalité suisse prévale chez l’un des parents. En cas de doute, la décision est prise en faveur des personnes concernées lors d’événements de guerre ou de catastrophes naturelles. L’octroi de l’aide sociale selon la LSEtr présuppose que la personne ne peut subvenir dans une mesure suffisante à son entretien par ses propres moyens, par une aide privée ou de l’État de résidence. Le principe de subsidiarité s’applique. La nature et l’étendue de l’aide sociale se déterminent selon les conditions de l’État de résidence. En vertu de la LSEtr, l’aide sociale doit permettre à la personne concernée de mener une existence décente et de participer à la vie sociale dans l’État de résidence dans le but de maintenir ou de recouvrer son indépendance économique. Cette aide ne couvre pas les risques entrepreneuriaux ni une activité de développement économique. La LSEtr distingue entre prestations uniques et récurrentes. Les prestations récurrentes sont versées pendant un an et peuvent être prolongées. Les frais pour l’entretien sont calculés sur une base forfaitaire en tenant compte de la taille du ménage. Le droit à des prestations récurrentes est accordé pour autant que l’ensemble des circonstances justifie un séjour dans l’État de résidence. Tel est le cas si la personne y vit depuis de longues années, s’il est probable qu’elle retrouvera rapidement son indépendance économique ou si le retour en Suisse n’est pas exigible en raison de liens familiaux étroits. La question de savoir s’il est plus coûteux pour les pouvoirs publics d’assister une personne en Suisse ou à l’étranger n’est pas déterminante. Quant aux prestations uniques, elles seront accordées, par exemple, pour un traitement médical. Lorsqu’une personne reçoit une aide pour rentrer en Suisse, la Confédération prend contact avec le canton de destination. Outre les frais de rapatriement et les prestations éventuelles jusqu’au départ, la Confédération prend en charge les frais lors de l’arrivée en Suisse et ceci jusqu’au premier contact avec le service social compétent du canton de destination. Par la suite, toutes les prestations d’assistance sont versées par le canton de résidence conformément à la LAS. L’aide sociale versée au titre de la LSEtr doit être remboursée en totalité ou en partie si la situation économique de la personne s’est stabilisée et améliorée.

Si un·e ressortissant·e suisse se trouve dans une situation de détresse lors d’un séjour temporaire à l’étranger, la représentation suisse peut lui accorder un prêt d’urgence. Dans les cas d’extrême urgence, la représentation suisse apporte immédiatement l’aide nécessaire. Cette « assistance des touristes » couvre également les réfugié·e·s reconnu·e·s et les apatrides résidant en Suisse, car il existe une obligation internationale de traiter ces groupes de personnes de la même manière que les ressortissant·e·s suisses. Les Suisses et les Suissesses de l’étranger qui se trouvent dans une situation de détresse dans un pays tiers – ni en Suisse ni dans l’État de résidence où ils·elles sont enregistré·e·s – peuvent également recevoir un prêt d’urgence. Si une situation d’urgence, souvent d’ordre médical, se produit en Suisse, le canton de domicile compétent selon la LAS est tenu d’apporter son aide. La Confédération rembourse l’aide d’urgence au canton si la personne concernée est jugée dans le besoin conformément à la LSEtr. Si, en vertu de la LSEtr, elle n’est pas dans le besoin, mais qu’elle n’est néanmoins pas en mesure de payer les frais d’urgence en temps utile, les frais non couverts sont à la charge du canton d’assistance.

Contrairement à la plupart des autres États, la Suisse accorde donc une aide sociale à ses ressortissant·e·s aussi lorsqu’ils et elles résident à l’étranger. En 2017, ils et elles étaient au nombre de 751 800 à vivre dans près de 200 pays du monde entier. Il n’existe pourtant aucune obligation internationale de le faire. La Suisse fournit une aide sociale à ses ressortissant·e·s à l’étranger de son plein gré. Dans le débat politique, les avantages l’emportent sur les inconvénients. En effet, les Suisses et les Suissesses aidé·e·s à l’étranger ne sont ainsi pas obligé·e·s de quitter leur environnement social en cas de besoin et, même s’il ne s’agit pas d’un critère d’octroi de l’aide sociale au titre de la LSEtr, le retour en Suisse des personnes avec un faible potentiel de réinsertion professionnelle et sociale serait souvent bien plus coûteux que la résidence à l’étranger. Le nombre de personnes aidées à l’étranger a baissé, passant de 540 en 2009 à 336 en 2017, et ceci avec un budget de 1,1 million de francs en 2018. La plupart de ces personnes vivent en Amérique centrale et du Sud, en Thaïlande et aux États-Unis. De même, des Suisses et des Suissesses en situation de précarité vivant en Italie et en Espagne reçoivent également une aide sociale parce que les systèmes nationaux de sécurité sociale dans ces pays sont lacunaires. Pour l’octroi des prestations financières, les autorités fédérales suivent les directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS).