Politique du logement

Il n’existe pas de « droit au logement » en Suisse, mais la Constitution fédérale prévoit parmi ses buts sociaux que « la Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que […] toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables » (article 41 ch. 1). Cet article est complété par les articles 108 et 109, dont on peut extraire les principes directeurs de la politique suisse du logement :sa subsidiarité par rapport à l’initiative privée et aux marchésla collaboration de la Confédération avec, voire la délégation aux cantonsle traitement égal du logement locatif et du logement en propriétéla priorité donnée à certaines catégories « fragiles » de la population : les familles, les personnes âgées, handicapées ou dans le besoinla protection des locataires dans le droit du bail