Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) constituent une prestation d’assurance sociale fédérale qui garantit la subsistance des bénéficiaires de rentes AVS et AI à faible revenu. De plus, elles forment un pilier central du financement des séjours dans les homes et épargnent en règle générale aux bénéficiaires de rentes de devoir frapper à la porte de l’aide sociale. Elles constituent un système social d’indemnisation conçu sur la base du principe de provision et l’une des principales caractéristiques des PC est la normalisation du droit aux prestations et du cadre des prestations. Les prestations sont déterminées selon un procédé similaire à la procédure fiscale. Elles sont de deux types : les prestations complémentaires annuelles versées sous forme de mensualités et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité. Le montant des prestations complémentaires annuelles correspond à la somme des dépenses reconnues dépassant les revenus déterminants.

À leur introduction, les prestations de l’AVS et de l’AI étaient insuffisantes pour mettre en œuvre le mandat constitutionnel garantissant la couverture des besoins vitaux de manière appropriée. Après six révisions de l’AVS et malgré une nette augmentation des rentes, il s’avérait que les classes de revenus inférieures avaient besoin de revenus supplémentaires pour assurer leur survie économique. Le nombre de bénéficiaires de rente à faible revenu était estimé à 200 000 au milieu des années 1960. Lors des travaux préparatoires pour des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, la discussion portait sur la manière de combiner le principe du besoin et le principe d’assurance. Les discussions ont abouti à une solution basée sur des subventions qui laissaient le choix aux cantons d’allouer des PC ou non. Dans le vote final du 19 mars 1965, les deux chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1966. Les caractéristiques principales de cette loi étaient le principe d’assurance, le droit clair et exécutoire à une rente et l’absence d’éléments d’assistance tels que l’obligation de remboursement et l’obligation d’entretien en vertu du droit de la famille. Conçues initialement comme une solution transitoire, les PC ont été inscrites dans la Constitution fédérale le 1er janvier 2008 et ont ainsi été reconnues au niveau constitutionnel, comme elles l’étaient déjà dans la pratique , en vue de garantir l’existence en cas de vieillesse, de statut de survivant et d’invalidité. Outre garantir l’existence, les PC ont aussi progressivement garanti le financement des soins. Environ la moitié des résident·e·s de homes ont aujourd’hui besoin des PC pour assumer les coûts croissants. Près d’un bénéficiaire d’une rente AVS sur dix et presque un bénéficiaire d’une rente d’invalidité sur deux perçoivent des PC.

Contrairement aux prestations de l’AVS et de l’AI, les PC ne sont pas financées par le biais des cotisations prélevées sur les salaires, mais intégralement par les recettes fiscales fédérales (environ 30 %), cantonales et en général aussi communales. Le montant des PC correspondant au minimum vital se base dans l’ensemble sur les conditions socioéconomiques du pays et sur le niveau de vie minimal adapté aux conditions culturelles et sociales. Ce revenu minimal standardisé est le plus élevé parmi les systèmes en vigueur en Suisse.

Dans la LPC, le cercle des ayants droit potentiels est étroit et clairement défini : ont droit aux PC les personnes pouvant prétendre à une rente AVS, à une rente AI ou à une allocation pour impotent·e·s de l’AI ou percevant depuis au moins six mois des indemnités journalières de l’AI, qui sont domiciliées en Suisse et y résident habituellement, qui possèdent la citoyenneté suisse ou qui, en tant que ressortissant·e·s étranger·ère·s, remplissent certains délais de carence. Les ressortissant·e·s de l’UE sont mis·es sur pied d’égalité avec les Suisses.

Du point de vue économique, il est entendu que la somme des dépenses reconnues par la loi dépasse les revenus déterminants. Les principales dépenses des bénéficiaires d’une rente AVS et AI vivant à domicile sont celles destinées à la couverture des besoins vitaux et le loyer. Pour ceux et celles qui résident dans un home ou à l’hôpital de manière permanente ou à long terme, les dépenses les plus importantes sont les coûts du home et les frais personnels. Dans le cadre des PC, les primes de caisse maladie sont remboursées jusqu’à concurrence de la prime de référence de chaque canton.

En Suisse, contrairement à d’autres pays, la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées n’est pas assurée par l’aide sociale, mais par une véritable provision. Bien que le modèle des trois piliers de la prévoyance vieillesse et survivants soit considéré comme exemplaire à l’échelle internationale et que plus de la moitié des dépenses d’assurances sociales soient attribuées à la prévoyance vieillesse, l’OCDE constate que la Suisse occupe la quatrième place derrière le Mexique, l’Australie et la Corée dans le classement des taux de pauvreté les plus élevés. Les PC assument certes une fonction centrale dans la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées, mais le montant des prestations est considéré comme relativement bas, et il est avéré que tous et toutes les ayant·e·s droit ne réclament pas les prestations. Puisque l’OCDE, dans sa comparaison internationale, base ses estimations sur une définition relative de la pauvreté, il convient de préciser qu’en Suisse, une personne bénéficiaire d’une rente AVS touchée par la pauvreté dispose d’un revenu plus élevé que dans la plupart des autres pays. Néanmoins, une augmentation du niveau des prestations devrait être débattue.

Le nombre de personnes bénéficiant des PC ainsi que les coûts y afférents n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières années. En ce qui concerne les prestations complémentaires à l’AVS, l’augmentation est surtout due à l’évolution démographique et à la hausse des coûts pour les résident·e·s des homes. Pour les prestations complémentaires à l’AI, la hausse constante du nombre de nouveaux bénéficiaires de rente a entraîné pendant longtemps une forte augmentation des dépenses. S’y ajoutent plusieurs révisions de lois, dans le cadre et en dehors de la législation sur les PC. Il convient de mentionner à cet égard la 5e révision de l’AI en 2008, qui inclut la suppression des rentes supplémentaires et du supplément de carrière, ainsi que la révision de la LPG en 2019 avec la hausse des montants maximaux reconnus au titre du loyer, l’abaissement des franchises sur la fortune et la fixation du droit aux prestations à moins de 100 000 francs de fortune. À l’avenir, il faudra s’attendre à de nouvelles hausses annuelles des coûts, avec des coûts des PC à l’AVS qui seront supérieurs à ceux des PC à l’AI.

En raison de l’augmentation de leurs coûts, les PC sont de plus en plus au cœur du débat politique et des mesures d’économies sont fréquemment. Dans le cadre de ces discussions, il faut toutefois prendre en compte que les principaux facteurs de coûts se situent en dehors des dispositions légales relatives aux PC et qu’il ne s’agit pas de remettre en question le système en soi. De plus, il ne faut pas perdre de vue la mission principale des prestations complémentaires, à savoir lutter contre la pauvreté chez les bénéficiaires de rente vivant chez eux·elles et prévenir la dépendance de l’aide sociale des résident·e·s de homes. Les contrôles du mode de vie, les réductions du niveau de prestations pour atteindre le niveau de l’aide sociale en raison d’une prise en compte insuffisante des dépenses réelles, telles que les frais réels des taxes de home et de logement, s’opposent au principe de provision et au mandat constitutionnel des prestations complémentaires.